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Catastrophe naturelle Non reconnaissance de l'état
29/09/2023
Arrêté du 23 juillet 2023- Sécheresse 2022
Vous trouverez ci-dessous le retour du "Préfet des Yvelines" relatif à notre demande concernant " la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Sécheresse 2022 " pour notre commune.
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Le 26 septembre 2023
Monsieur le Maire,
A la suite de la commission interministérielle du 29 juin 2023, nous vous informons que votre commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 03 janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 23 juillet 2023 portant non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe II), paru au Journal Officiel du 26 septembre 2023.
Lien Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048104777
Vous trouverez également cet arrêté en pièce jointe : Annexe II - communes non reconnues (page 42/110) et département des Yvelines (page 103/110).
Un courrier vous informant officiellement de cette décision vous parviendra dans les prochains jours par voie postale.
Le service environnement de la direction départementale des territoires des Yvelines demeure à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
Extrait page 104
Rappel :
Les administrés victimes d’un phénomène naturel anormal doivent se manifester auprès des services municipaux de leur commune afin qu’une procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle soit engagée. (procédure close pour 2022, cf ci-dessus)
Le maire et ses services rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la préfecture du département.
L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées
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