URBANISME
Travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme
En plus du procès-verbal, vous encourez une amende pouvant aller de 1 200 à 300 000 euros en fonction de la gravité de l'infraction. Cette amende ne peut excéder un montant total correspondant à 6 000 euros par m² de surface de plancher illégale construite (article L. 480-4 du code de l'urbanisme).
Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?
Vous pouvez (et devez) régulariser vos travaux de votre propre chef. C’est également bien souvent le cas après constatation de l’infraction par la mairie. Les mairies qui ont connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme peuvent saisir le parquet. La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine. Il est préférable de faire le nécessaire avant !
Quelles autorisations, pour quels travaux
Cliquer sur cette ligne pour avoir la liste des documents (cerfa) à utiliser
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place la plateforme numérique permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique. Cliquer sur le bouton ci dessous et laissez vous guider.
Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme),
- https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet) Plus d'infos ici
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (rappels généraux sur les autorisations d’urbanisme – complément à l’assistance vers laquelle pointe le premier lien).
Vos démarches d'urbanisme en ligne
