Déclaration de Naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant légitime (enfant de couple marié) ou naturel (enfant de parents non mariés). Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours fixé par l'article 55 du code civil ; lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Formalités :
L'acte de naissance est établi à la mairie du lieu de l'accouchement.
Si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance anticipée, vous devez obligatoirement fournir ce document lors de la déclaration de naissance car celle-ci influe sur le nom de famille de l'enfant.
Le premier parent à reconnaître son enfant lui transmettra son nom ; il sera possible, lors de la naissance, d'établir une déclaration conjointe de choix de nom ou après la naissance, d'établir une déclaration conjointe de changement de nom. Voir les offres de service concernées.
Pièces à fournir :
- Le livret de famille pour y inscrire l'enfant
- Le certificat établi par la sage-femme ou le médecin
Délivrance des documents :
Des copies d'actes intégrales, des extraits d'actes, des livrets de famille sont délivrés selon le statut du requérant.
